Conditions Générales de Vente
Article 1: Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées les "CGUV") sont proposées par rdvhub du site.
Vous pouvez contacter l'opérateur par email en cliquant sur "Contenu" sur le site
L'objectif de la plateforme rdvhub est d'offrir aux utilisateurs un service de notification par SMS pour la disponibilité des rendez-vous en préfecture sans en aucun cas se substituer à elles. En aucun cas la plateforme ne collabore avec les préfectures pour connaître les créneaux de rendez-vous.
Toutes les opérations effectuées par rdvhub sont soumises à ces CGUV, qui précisent le cadre général de tout contrat conclu entre le Client et Rdvhub. Elles peuvent être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières. En l'absence de clauses particulières, elles définissent l'intégralité des droits et devoirs des deux parties.
En passant commande auprès de Rdvhub, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de s'engager et déclare accepter sans réserve les présentes CGUV.
Les CGUV sont en permanence disponibles sur notre site internet. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Les CGUV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date de la commande). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
Article 2: Définitions
Le Site : le site internet rdvhub.fr dans son intégralité, y compris tous les sous-domaines.
Le Contrat/CGUV : l'intégralité de ce contrat / ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement l'abonnement au(x) service(s) sur le Site, également dénommées les "CGUV" ou le "Contrat".
Services : désigne l'ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site.
L'Utilisateur : toute personne physique ayant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous sa pleine responsabilité.
Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de Services sur le Site.
Les Parties : désigne collectivement le Prestataire et l'Utilisateur et/ou le Client.
Les Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.
Les Informations : toutes les informations publiées sur le Site par le Prestataire.
Les Données : toutes les données, contenus et informations éventuellement fournies par l'Utilisateur/Client pour utiliser le Site.
Article 3 : Services
En tant que service d'assistance à la prise de rendez-vous, le site est responsable de l'envoi uniquement d'alertes SMS et Email à ses clients. Ces alertes ont pour but d'informer les clients que de nouveaux créneaux de rendez-vous sont disponibles sur le site de la préfecture, les invitant à prendre rendez-vous par eux-mêmes. L'abonnement à l'un de nos services est effectué lorsque l'Utilisateur valide sa commande en cliquant sur le bouton "Payer et activer l'alerte".
Pour bénéficier des alertes, le client s'engage à fournir une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides. Les coordonnées fournies pour l'abonnement à un service peuvent être différentes de celles du titulaire du compte qui a activé l'abonnement.
L'abonnement au service est individuel et permet au client d'obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture. Les alertes envoyées au client ne doivent pas être commercialisées ou partagées avec un tiers. En cas de non-respect de cette obligation contractuelle, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement l'exécution des services prévus.
Notre service est totalement indépendant des préfectures et ne se substitue en aucun cas aux sites des différentes préfectures françaises. Nous n'avons aucun accord avec ces préfectures pour connaître les disponibilités. Nous ne fournissons aucune information sur la nature des rendez-vous en fonction de votre situation ou des documents requis pour votre démarche auprès de la préfecture.
Article 4 : Durée du Service, Rétractation et Résiliation
Tout abonnement à l'un de nos services d'alerte donne droit au client à un service immédiat et est soumis à la renonciation au droit de rétractation. Le client bénéficie alors de ce service pour une durée de trente jours à compter de la date de l'abonnement. À l'expiration de ces trente jours, une résiliation automatique du service est effectuée et un e-mail est envoyé au client pour l'en informer.
Le client peut décider de résilier lui-même un service s'il n'en a plus besoin, par exemple parce qu'il a trouvé un créneau de rendez-vous. Cela peut être fait depuis son espace client après authentification. De même, tout abonnement ayant abouti à l'obtention d'un rendez-vous sera immédiatement résilié.
Compte tenu de la nature du service et de son effet immédiat, et conformément aux dispositions de la loi sur les conditions d'annulation du droit de rétractation, aucune rétractation ne sera possible après l'exécution de la commande.
Article 5 : Prix
Le coût du service est calculé en fonction de la nature du service fourni. En contrepartie du service fourni dans les conditions prévues aux présentes, le client paie aux prestataires des frais dus pour l'exécution de ce service. Le montant des frais de service est indiqué sur notre site, en euros, et est par défaut affiché net à payer. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de l'abonnement à nos services.
Article 6 : Paiement
Le paiement est dû immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire est effectué par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées selon les règles de l'art et ne peuvent être lues pendant le transport sur le réseau. Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer par carte est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement autorisé à l'utiliser. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Remboursement
Le client qui souhaite demander un remboursement doit envoyer un e-mail via le formulaire de contact.
Conformément aux mentions sur le site, un remboursement est accordé aux clients qui ont souscrit à un service et ont réussi à trouver un rendez-vous mais n'ont pas reçu d'alertes les invitant à réserver un créneau. Il est impératif que le motif du rendez-vous pour lequel le client demande un remboursement soit le même que le motif pour lequel un rendez-vous a été trouvé et que les coordonnées fournies soient valides pour permettre l'envoi des alertes. Tous les autres motifs de remboursement jugés acceptables par le client seront analysés par nous.
Les remboursements seront effectués dans les 48 heures en utilisant le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Article 8 : Données Personnelles
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il peut être amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information les concernant est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact.
Article 9 : Cookies
Le Prestataire peut utiliser des cookies. Un cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute. Son but est de signaler une visite précédente du client sur le site https://rdvhub.fr/. Les cookies sont uniquement utilisés par le prestataire pour améliorer le service personnalisé destiné à l'internaute. En naviguant sur le site, l'utilisateur les accepte. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site, y compris la possibilité de personnaliser les services qui vous sont fournis sur notre site web.
Article 10 : Garanties et Responsabilités
Le Prestataire, dans le cadre de la vente à distance, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, interruption de service ou autres problèmes involontaires.
Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages qui pourraient résulter de toute irrégularité à l'égard des préfectures, irrégularité due à la non-obtention d'un créneau disponible pour effectuer une démarche administrative.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Tous les documents, textes, commentaires, informations, logos, marques, statistiques et images accessibles sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires. Par conséquent, ils sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cercle familial tel que défini à l'article L.122-5-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique, qu'elle soit commerciale ou non commerciale, de ces documents et toute reproduction totale ou partielle à d'autres fins, et plus généralement toute mise à disposition à un tiers par quelque moyen que ce soit sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l'Éditeur.
Article 12 : Clause de Confidentialité
En aucun cas, aucune information et donnée concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, en tout ou en partie, à un tiers quelconque. Le prestataire s'engage à assurer une confidentialité totale de toutes les informations ou données traitées dans le cadre des services commandés auprès de lui, sauf obligations légales ou judiciaires.
Le Client dispose du droit d'accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer toute donnée personnelle le concernant, conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés.
Article 13 : Droit Applicable et Clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.